juridique

Comment avoir le numero intracommunautaire de votre entreprise ?

Une entreprise implantée dans n’importe quel coin de l’Union européenne et qui doit solder la taxe TVA se doit d’avoir un numéro d’identification fiscal propre à elle. Il s’agit du numéro de TVA intracommunautaire que le service d’impôt se charge de délivrer. En tant que société, ce numéro doit apparaître sur les déclarations d’échange de …