Une entreprise implantée dans n’importe quel coin de l’Union européenne et qui doit solder la taxe TVA se doit d’avoir un numéro d’identification fiscal propre à elle. Il s’agit du numéro de TVA intracommunautaire que le service d’impôt se charge de délivrer. En tant que société, ce numéro doit apparaître sur les déclarations d’échange de biens, les factures et les déclarations de TVA. Ce contenu dévoile le nécessaire à savoir sur le numéro de TVA intracommunautaire dans l’achat et la vente des services et biens.
Définition de numéro TVA intracommunautaire
Par définition, le numéro de TVA intracommunautaire n’est rien d’autre qu’un numéro qui permet à votre entreprise d’être identifiée individuellement. Pendant la phase de déclaration de votre activité ou de l’immatriculation de votre entreprise, l’administration fiscale du pays où votre entreprise est domiciliée se charge de vous délivrer le numéro de TVA intracommunautaire.
Ce numéro porte une structure qui varie d’un pays à un autre. En France par exemple, ce numéro de l’administration fiscale est composé du code de la France, d’une clé informatique de 2 lettres ou 2 chiffres ajoutée au numéro SIREN à 9 chiffres de votre entreprise. Chaque pays de l’Union européenne a donc sa particularité.
Les éventuels bénéficiaires du numéro de TVA intracommunautaire
Ce numéro concerne beaucoup plus les entreprises qui siègent dans un État membre de l’Union européenne. Un peu plus loin, si vous êtes éligible au paiement de la TVA, vous devez obtenir le numéro TVA intracommunautaire. De plus, il y a quelques circonstances clés qui rendent l’obtention du numéro TVA obligatoire pour les entreprises.
Si le montant annuel des acquisitions faites dans l’Union européenne dépasse 10 000 euros, ou si votre entreprise fait la commercialisation des services envers des sociétés qui sont dans l’UE, le numéro TVA devient une obligation. Si votre entreprise ou votre société dépend du régime de la franchise en base de TVA, vous ne serez pas privé des avantages qu’offre ce régime en faisant une demande du numéro de TVA intracommunautaire.
Les stratégies pour demander le numéro TVA intracommunautaire
Suite à l’immatriculation de votre société, le service des impôts des entreprises effectue un transfert automatique du numéro TVA intracommunautaire de votre entreprise. Il apparaît également sur les déclarations de TVA. De plus, celui qui veut vendre des services doit avoir le numéro TVA de l’acheteur pour bénéficier de l’exonération de TVA sur les différentes livraisons dans l’UE.
Les stratégies pour la vérification du numéro TVA intracommunautaire
Pour ne pas être victime de fraude et d’escroquerie, les entreprises qui entretiennent des relations basées sur le commerce avec des fournisseurs et clients de l’UE doivent vérifier si le numéro TVA de ces derniers est toujours valide. Ainsi, avant de transférer de l’argent pour un client, vous devez vérifier le numéro TVA présent sur les factures.
Au cas où le numéro ne serait pas valide, le client européen se doit de présenter une attestation d’ajustement. Elle est délivrée par l’administration fiscale de ce dernier. En dehors de cette possibilité, le client peut être facturé sous le régime de la TVA en France. Si le numéro TVA contient une erreur, il est conseillé de recourir à l’administration fiscale pour une régularisation. Ainsi, le service des impôts s’en charge.
En Europe, vous ne pouvez pas trouver le numéro de TVA d’une société en vous servant de sa raison sociale ou de son nom. Ceci à cause de l’inexistence d’une base de données capable de vous fournir cette information. Une autre alternative consiste à utiliser le moteur de recherche VIES pour trouver la validité du numéro.
Les circonstances qui occasionnent l’invalidation de numéro TVA
L’administration fiscale peut notifier qu’un numéro TVA est invalidé suite à de nombreuses situations. Par exemple, si vous obtenez votre numéro TVA suite à la transmission de fausse information, ce dernier peut être invalidé. Votre entreprise doit également transmettre les modifications de données sous peine d’être victime d’une invalidation.
Pour finir, le numéro TVA intracommunautaire est une identification propre à toutes les entreprises de l’Union européenne. Pour établir un lien de commerce avec un client ou un fournisseur de cette zone, ce dernier doit présenter son numéro TVA. Suivant le pays dans lequel se trouve l’entreprise, ce numéro contient les numéros SIREN de 9 chiffres et d’autres indices. Certaines erreurs peuvent coûter aux entreprises une invalidation du numéro TVA. Il s’agit de la transmission de fausse information pour appartenir au système ou lorsque vous ne fournissez pas les modifications de données. La plateforme VIES apparaît comme une solution pour trouver et vérifier la validité du numéro TVA.